Le mode mandataire

LA DREAM TEAM DES ETUDIANTS est un organisme de services à la personne déclaré en mode mandataire dans le cadre des dispositions de l’article L.7232-6 du code du travail. Le consommateur signe un mandat aux termes duquel il confie à LA DREAM TEAM DES ETUDIANTS la réalisation de tâches administratives lui incombant en sa qualité d’employeur d’intervenant à domicile (immatriculation / réalisation des fiches de paye / documents de fin de contrat / paiement des salaires et charges sociales….). La signature du mandat par le client est obligatoire pour bénéficier des services de la DREAM TEAM DES ETUDIANTS. Attention, dans le cadre d’un contrat de placement de travailleurs, dit mode mandataire, le consommateur est l’employeur de la personne qui effectue la prestation à son domicile. En cette qualité d’employeur, le consommateur est soumis à diverses obligations résultant notamment du code du travail, du code de la sécurité sociale et la convention collective nationale du Particulier Employeur n°3180. Les obligations liées à la signature et à la forme du contrat de travail ainsi qu’au suivi médical du salarié (visite médicale d’embauche, etc…) demeurent la responsabilité du souscripteur employeur et de son salarié sans que la responsabilité de LA DREAM TEAM DES ETUDIANTS puisse être engagée à ce titre. Il est rappelé que les rapports entre le souscripteur employeur et son salarié sont régis par les dispositions de la Convention Collective Nationale du Particulier employeur et par celles du Code du travail, dispositions auxquelles le particulier employeur et son salarié sont invités à se reporter.

Cours de soutien scolaire - utilisation des « crédit-temps » numériques

l’enseignant salarié déclare via le portail enseignant sur le site DE LA DREAM TEAM DES ETUDIANTS à la fin de chaque séance le nombre d’heures effectuées. Le souscripteur employeur en est informé par LA DREAM TEAM DES ETUDIANTS par email et dispose d’un délai de 48h pour modifier le cas échéant les déclarations effectuées par l’enseignant salarié via le portail famille sur le site de la DREAM TEAM DES ETUDIANTS. En l’absence de modification réalisée par le souscripteur employeur sous 48h, LA DREAM TEAM DES ETUDIANTS reverse à l’enseignant salarié le salaire ainsi que les indemnités de transport et les indemnités pédagogiques et les charges sociales.

Modalités de paiement

Lorsque le souscripteur employeur est éligible à l’avance immédiate de crédit d’impôt toute heure de cours dispensée et déclarée par l’enseignant salarié entre le 1er et la fin du mois comme indiqué ci avant sera décompté des « crédits-temps » que le client possède. Le client reste libre de commander des « crédits-temps » supplémentaires qui feront l’objet d’une facturation auprès du service de l’avance immédiate de l’URSSAF, le client sera prélevé directement sur son compte par le dit service de la moitié de la facture éditée.

Avance immédiate de crédit d’impôt

S’il est éligible au bénéfice du crédit d’impôt dans les conditions posées par l’article 199 sexdecies du Code général des impôts et s’il en fait la demande auprès de LA DREAM TEAM DES ETUDIANTS, le souscripteur-employeur peut bénéficier du service Avance immédiate de crédit d’impôt, optionnel et gratuit, mis en place par l’Urssaf. Ce service proposé par l’Urssaf en collaboration avec la Direction Générale des Finances Publiques, permet au client de LA DREAM TEAM DES ETUDIANTS, sous réserve de vérification des conditions d’éligibilité, de bénéficier d’une avance de son crédit d’impôt conformément aux dispositions de l’article 199 sexdecies du CGI dans les 10 jours suivant le mois de réalisation et de paiement de ses prestations de services à domicile y compris les frais de gestion du mandataire. Ce service est gratuit et accessible par simple adhésion. Pour en bénéficier, le client doit en faire la demande auprès de LA DREAM TEAM DES ETUDIANTS en enregistrant toutes ses informations personnelles sur le site qui seront directement transférés à l’URSSAF. Pour bénéficier de l’Avance immédiate de crédit d’impôt le souscripteur employeur doit valider la création de son compte sur la plateforme de l’URSSAF, vérifier l’intégralité des données personnelles le concernant et s’assurer d’avoir pris connaissance de l’ensemble des mentions relatives à l’Avance immédiate du crédit d’impôt. Grâce à l’Avance immédiate, le crédit d’impôt est immédiatement déduit des montants dus par le Client à LA DREAM TEAM DES ETUDIANTS, sous réserve du bénéfice du crédit d’impôt par le client. Il est rappelé au souscripteur-employeur que le bénéfice du crédit d’impôt est limité à certains plafonds de dépenses dans le cadre des emplois à domicile fixés par l’article 199 sexdecies du Code général des impôts auquel il est invité à se reporter. Le Client accepte que ses données personnelles nécessaires à la mise en place de l’Avance immédiate de crédit d’impôt (et notamment : Civilité, Prénom, Nom d’usage, Nom de naissance, Date de naissance, Pays de naissance, Commune de naissance, Adresse postale complète, IBAN, BIC etc.) soient recueillies par LA DRAM TEAM DES ETUDIANTS et transmises à l’URSSAF. Conformément aux règles fixées par l’URSSAF, toute prestation (y compris les frais de gestion) ayant fait l’objet de l’Avance immédiate de crédit d’impôt n’est plus remboursable après paiement par l’URSSAF. En cas d’échec de paiement du crédit d’impôt via le mécanisme de l’Avance immédiate et ce, quelle qu’en soit la cause, LA DREAM TEAM DES ETUDIANTS se réserve le droit de prélever l’intégralité du montant de la prestation au souscripteur-employeur en utilisant le moyen de paiement renseigné par celui-ci sur son compte personnel de LA DREAM TEAM DES ETUDIANTS. Cela ne prive pas le souscripteur-employeur de la possibilité de demander à bénéficier du crédit d’impôt en fin d’année, sous réserve du respect par celui-ci des conditions légales lui permettant d’en bénéficier. S’il y est éligible, le souscripteur-employeur pourra ainsi bénéficier du crédit d’impôt l’année suivante, Acadomia lui communiquant une attestation fiscale à joindre à sa déclaration de revenus. De même, en cas de dépassement du plafond de crédit d’impôt, le souscripteur-employeur devra régler l’intégralité de la facture.

Titres pré-financés

Le paiement en titres préfinancés n’ouvre pas droit au bénéfice du crédit d’impôt pour la partie préfinancée, il ne rentre pas dans le système de l’avance immédiate. Il faudra que le client honore l’intégralité de la facture avec les titres pré-financés et moyennant le cas échéant d’un supplément pour couvrir le montant totale de la facture.

Attention : En cas de paiement des prestations de LA DREAM TEAM DES ETUDIANTS (que ce soit un paiement intégral des prestations) en CESU préfinancés, l’attention du client est attirée sur son obligation de remplir la case 7DR de sa déclaration de revenus annuelle et d’y mentionner la quote-part de CESU Préfinancé qui a été abondée par le tiers financeur (employeur, CSE, collectivité locale, etc.).

Paye des professeurs-salariés et versement des cotisations sociales

le souscripteur est seul et unique employeur de ses enseignants. Les enseignants-salariés ont au préalable mandaté LA DREAM TEAM DES ETUDIANTS pour encaisser les salaires ainsi que les indemnités de transport et les indemnités pédagogiques qui leur sont dues par les souscripteurs-employeurs. Le souscripteur- employeur mandate quant à lui LA DREAM TEAM DES ETUDIANTS pour verser pour son compte aux enseignants-salariés les salaires ainsi que les indemnités de transport et les indemnités pédagogiques qui leur seront dus et aux organismes compétents les cotisations sociales correspondantes. Pour remplir ces deux mandats de paiement, le souscripteur employeur adresse à LA DREAM TEAM DES ETUDIANTS l’ensemble des salaires ainsi que les indemnités de transport et les indemnités pédagogiques à verser aux enseignants-salariés et les cotisations sociales afférentes. En aucun cas, LA DREAM TEAM DES ETUDIANTS ne pourra être tenu responsable des obligations du souscripteur- employeur notamment en ce qui concerne le versement des salaires ainsi que les indemnités de transport et les indemnités pédagogiques et des cotisations sociales si ceux-ci n’ont pas été adressés à LA DREAM TEAM DES ETUDIANTS ou des obligations légales à l’égard des enseignants salariés. Le paiement des indemnités de transports et des indemnités pédagogiques est réalisé par LA DREAM TEAM DES ETUDIANTS sur déclaration du particulier employeur lequel se sera fait remettre préalablement les justificatifs nécessaires ou s’assure auprès de son enseignant que celui-ci les tient à sa disposition. Le règlement des indemnités ressort de la responsabilité du particulier-employeur qui doit s’assurer d’une part d’obtenir les justificatifs ci-dessus indiqués et d’autre part de respecter les dispositions légales applicables relativement aux montants pris en charge par l’employeur, la responsabilité de LA DREAM TEAM DES ETUDIANTS ne pouvant être recherchée à ce titre. En aucun cas LA DREAM TEAM DES ETUDIANTS ne pourra reverser aux enseignants-salariés et aux organismes sociaux des montants supérieurs aux sommes collectées.

Rémunération de l’enseignant

l’enseignant accepte expressément que le Mandataire lui remette, au nom et pour le compte du particulier employeur qui l’emploie, les bulletins de paie et les notes de remboursements d’indemnités de transport et autres frais professionnels qui lui sont dus. Ces documents, établis sur les instructions du particulier-employeur seront mis à disposition en projet sur l’intranet du Mandataire le 1er du mois suivant son activité et pendant un délai de 3 jours ouvrés. L’absence d’observation de la part de l’Enseignant au cours de ce délai vaut validation desdits documents et des bases financières indiquées. Le Mandataire, en cas de validation du particulier employeur, pourra alors réaliser l’ensemble des démarches et déclarations auprès de l’URSSAF selon les informations et bases financières indiquées.

Délai de prévenance en cas d’annulation

: Tout cours qui n’aurait pas été annulé au moins 24 h à l’avance donnera lieu à la facturation d’une heure de cours à titre de dédommagement de l’enseignant.

Moyens de paiement

les moyens de paiement acceptés sont les chèques, les CESU pré-financés, les mandats postaux, le prélèvement automatique ainsi que les cartes bancaires dont les paiements se font à travers les serveurs bancaires sécurisés du CIC et d’Atos Worldline, les virements.En communiquant ses coordonnées bancaires (IBAN ou carte bancaire), le CLIENT accepte par avance et sans condition que la société procède au paiement des sommes qui lui sont dues en utilisant ces moyens de paiement. Le CLIENT autorise également par avance sa banque à débiter son compte à la vue des enregistrements, relevés, factures, notes de débit transmis par la société. En signant le mandat SEPA, le CLIENT autorise la société à débiter son compte bancaire (prélèvement SEPA) du montant correspondant au prix TTC de toutes les sommes dues à la société. A cette fin, le CLIENT confirme qu’il est titulaire du compte bancaire. En communiquant une carte bancaire comme « moyen de paiement », le CLIENT confie à la société l'autorité continue de débiter automatiquement cette carte afin de procéder au paiement des sommes dues pour la commande en cours et les futures commandes. Conformément à l’article L 133-8 du Code Monétaire et Financier, l’engagement de payer donné au moyen d’une carte de paiement ou d’un RIB est irrévocable. A cette fin, le CLIENT confirme qu’il est titulaire de la carte à débiter dont il communique les seize chiffres et la date d’expiration ainsi que le cas échéant, les numéros du cryptogramme visuel ou qu’il est titulaire du compte dont il a fourni le BIC et L’IBAN lors de son inscription. Le CLIENT peut mettre fin à l'autorité continue s'exerçant sur une carte en supprimant cette dernière comme moyen de paiement sur simple demande auprès de la SOCIETE et en la remplaçant par la carte bancaire souhaitée. Lors du paiement et lors de la saisie de la carte bancaire du client, les serveurs sécurisés du CIC/Atos Worldline utilisent le protocole HTTPS (qui signifie que la connexion entre votre ordinateur ou votre mobile et le serveur de paiement est chiffrée par le protocole SSL).et/ou par le système stripe. Aucune information liée à la carte bancaire des clients ne transite via le site internet de la société. La société n’enregistre en aucun cas les données relatives à la carte bancaire du CLIENT. Grâce au système de cryptage, les coordonnées bancaires (numéro de carte de paiement et date d'expiration) communiquées par le CLIENT ne peuvent être interceptées par un tiers. Tout montant réglé par chèque(s) cadeau(x) ou Cesu ne peut pas faire l’objet de remboursement, sur demande expresse du client, il peut être transformé sous forme d’avoir non remboursable.

Droit de rétractation

le souscripteur employeur dispose d’un délai de 14 jours à compter de sa commande pour se rétracter en adressant un courrier recommandé à la DREAM TEAM DES ETUDIANTS. Si le souscripteur employeur souhaite voir la prestation commencer avant l’expiration du délai de rétractation, il en fait la demande expresse auprès de LA DREAM TEAM DES ETUDIANTS qui en conserve une trace sur un support durable, sans que cela ne vaille renonciation au droit de rétractation. En cas d’exercice de son droit de rétractation, le souscripteur employeur qui a demandé expressément à voir la prestation commencer avant l’expiration du délai de rétractation reste redevable du coût des prestations réalisées jusqu’à la réception de sa rétractation par LA DREAM TEAM DES ETUDIANTS.

Rupture du mandat et poursuite de la relation salariée

lorsque le particulier-employeur décide de rompre le mandat ou de ne plus recourir aux services de la LA DREAM TEAM DES ETUDIANTS pour l’emploi de son intervenant à domicile présenté par LA DREAM TEAM DES ETUDIANTS, il sera facturé de la somme de 1 000 euros TTC en règlement de frais de présentation et de placement de cet intervenant. L’attention du client est attirée sur le fait que travail dissimulé est passible de sanctions civiles et pénales.

Médiation de la consommation

le consommateur a la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues au titre Ier du Livre VI du code de la consommation et dont les coordonnées sont les suivantes (L’Association des Médiateurs Européens 11, place Dauphine 75001 Paris), en application de l’article L.616-1 du même code.

Avantage fiscal

Le recours aux services à la personne à domicile peut ouvrir droit à un avantage fiscal égal à 50 % des sommes effectivement engagées dans les conditions de l’article 199 sexdecies du Code général des Impôts auquel le consommateur est invité à se reporter. Il appartient au consommateur de s’assurer de son éligibilité à cet avantage fiscal éventuel sans pouvoir rechercher la responsabilité de LA DREAM TEAM DES ETUDIANTS à ce titre.

Plan de Formation

le souscripteur employeur a la possibilité de solliciter l’aide de LA DREAM TEAM DES ETUDIANTS concernant la gestion du plan de formation qu’il souhaiterait proposer à son intervenant. Il est informé de ce que ses intervenants peuvent bénéficier d’une formation à la sécurité.

Protection des données

LA DREAM TEAM DES ETUDIANTS s’engage à préserver la confidentialité des informations qui lui sont communiquées conformément aux dispositions de la loi Informatiques et Libertés n°78-17 du 16 janvier 1978. Le souscripteur employeur dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données le concernant qu’il peut exercer en s’adressant à LA DREAM TEAM DES ETUDIANTS – CNIL – 55 chemin Sainte Colombe 06800 Cagnes sur mer ou par mail à l’adresse protectiondonnees.dte@gmail.com.

Politique liée au démarchage téléphonique

Nous vous informons de votre droit d'inscription à la liste d'opposition pour le démarchage téléphonique et vous suggérons de vous inscrire sur Bloctel. Bloctel est la liste d'opposition au démarchage téléphonique sur laquelle tout consommateur peut s'inscrire gratuitement afin de ne plus être démarché téléphoniquement par un professionnel avec lequel il n'a pas de relation contractuelle en cours, conformément à la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation. La loi précise qu'il est interdit à tout professionnel, directement ou par l'intermédiaire d'un tiers agissant pour son compte, de démarcher téléphoniquement un consommateur inscrit sur cette liste, à l'exception des cas énumérés par la loi. Pour plus d'informations : http://www.bloctel.gouv.fr/ Pour vous inscrire : https://conso.bloctel.fr/.